La médiation de l’apprentissage
La rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti ou la démission
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale. Il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).
Le déroulement de la formation en contrat d’apprentissage repose sur l’alternance. Cela consiste à suivre une formation théorique dans un organisme de formation en alternance avec une mise en pratique de ces acquis au sein d’une entreprise.
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. La rupture du contrat d’apprentissage peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration.
Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?
Durant la période probatoire des 45 premiers jours (période d’essai) de formation , l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis.
Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas.
Elle peut être conclue :
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
- Ou par décision unilatérale de l’un deux.
Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.
Il faut également noter qu’un apprenti peut demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi.
L’objet de cet article est de vous présenter la démission
La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit en effet à la démission pour l’apprenti et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.
Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit :
- Saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend (CMA traitera uniquement le secteur de l’artisanat )
- Un entretien aura alors lieu entre le jeune et le médiateur. Il aura pour objet de :
- Faire un point sur sa situation (motivations du jeune et sécurisation du parcours)
- L’informer des différents modes de rupture,
- La possibilité de mettre en œuvre une rencontre de médiation avec l’employeur
- Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. Un préavis de 5 jours calendaires minimum doit être respecté avant d’informer l’employeur de la démission.
La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.
Il est important de signaler que c’est bien le jeune apprenti qui informe son employeur de sa volonté de démissionner. Le médiateur dans ce cas présent, doit uniquement recevoir le jeune en entretien.
Le médiateur de la chambre de métiers a cependant d’autres missions plus connues des chefs d’entreprises . Il peut être sollicité à tout moment par l’entreprise ou le salarié pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille. Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.